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PACS...

11/4/11


                     


 
                  Le Pacs est un contrat par lequel deux personnesorganisent leur vie en commun.

 
   Le Pacs est valable à compter de l'enregistrement de la convention de Pacs au greffe du Tribunal d'Instance du domicile des partenaires.
   Le Pacs ne permet pas de prendre le nom de l'autre partenaire.
   A noter que depuis le 1er janvier 2007, la mention du Pacs et de l'identité du partenaire est inscrite en marge de l'acte de naissance.

Les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent remplir certaines conditions:
— elles doivent être majeures et avoir la pleine capacité de contracter. Les mineurs même émancipés sont exclus, ainsi que les majeurs sous tutelle ou en curatelle.
— absence de lien de proche parenté ou d'alliance entre elles. Ainsi, est interdit le Pacs entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degrés inclus;
— il ne faut pas être déjà marié ou engagé dans un Pacs.

9 mars 2011 : la commission des Lois du Sénat rétablit l'inscription du nom du partenaire de Pacs dans l'acte de décès d'une personne.

Conséquences du Pacs

Les effets du Pacs sont moins étendus que ceux du mariage. Pour une comparaison entre les deux, voir Mariage ou Pacs (sur mariage-civil.fr).

A.- Conséquences du Pacs entre partenaires
Les partenaires doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle.
Pour les Pacs enregistrés après le 1r janvier 2007, les partenaires seront tenus de vivre ensemble.
Le Pacs ne fait pas des partenaires des héritiers l'un de l'autre.
Pour qu'un partenaire hérite de l'autre il est nécessaire qu'un testament ait été établi en sa faveur.

B.- Conséquences du Pacs sur les biens des partenaires
Les biens individuels acquis avant l'enregistrement du Pacs demeurent des biens propres; la convention de Pacs ne peut pas décider d'en faire des biens communs.

Depuis le 1r janvier 2007, la règle dite de la présomption d'indivision ne s'appplique plus aux biens acquis individuellement après l'enregistrement du Pacs: chacun garde la propriété de ce qu'il acquiert seul.

Mais la convention de Pacs peut prévoir que certains biens acquis même individuellement après l'enregistrement de la convention deviennent des biens indivis, appartenant pour moitié aux deux partenaires. (régime de l'indivision)

L'indivision signifie qu'il faut l'accord des deux partenaires pour les actes même de gestion courante dont un bien indivis fait l'objet.

C- Avantages fiscaux du Pacs
— Imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des impôts directs ou locaux (taxe d'habitation), dès la première année de conclusion du Pacs.
— Abattement de 76.000€ en matière de droit sur les successions et de donations.
— Tarif spécial en matière de droits sur les succession et donations: 40% pour la fraction n'excédant pas 15.000€, et 50% pour le surplus.

E.- Conséquences du Pacs quant au logement
— En cas d'abandon de la résidence commune par l'un des partenaires, le contrat de bail continue au profit de l'autre;
— En cas de décès du partenaire-locataire, le contrat de location est transféré au partenaire survivant;
— Depuis le 1r janvier 2007: en cas de décès du partenaire, le partenaire survivant aura le droit d'habiter gratuitement pendant un an dans ce qui était la résidence commune.

F.- Conséquences du Pacs en droit social
— En droit du travail, les partenaires ont les mêmes droits que les époux (congés payés, congé de deux jours en cas de décès du partenaire, etc.);
— La qualité d'ayant droit d'un assuré est attribuée au partenaire pour les prestations d'assurance maladie et d'assurance maternité;
— Les prestations sociales perçues avant, seront perdues en cas de conclusion d'un Pacs (comme en cas de remariage)


Dissolution du Pacs

Le Pacs peut prendre fin par la volonté commune des partenaires. Il suffit qu'ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel l'un des deux a sa résidence. Mais aussi par la volonté d'un seul partenaire: il doit signifier sa décision à l'autre partenaire par voie d'huissier, et doit ensuite remettre une copie de la signification au greffe du Tribunal d'Instance auprès duquel le Pacs a été enregistré. La dissolution du Pacs se produit alors trois mois après la signification. Pendant ce délai, l'indivision et la solidarité continuent, ainsi que l'obligation d'aide matérielle et le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux liés au Pacs.

Le Pacs prend fin en cas de décès. Le survivant n'hérite que si le partenaire prédécédé en a décidé par testament.

Le Pacs prend fin par mariage, à la date de celui-ci. Le Pacs prend fin même si le partenaire qui se marie n'effectue pas les formalités prévues à l'article 515-7 alinéa 3.

Enfin, si l'un des partenaires vient à être placé sous tutelle, le tuteur ou le juge des tutelles peut décider de mettre fin au Pacs

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