Dans la catégorie "autorite parentale" :

Entrée en vigueur le 4 août 2021, la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : PMA et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité etc Je vais ici détailler la partie PMA de la loi par laquelle l'assistance médicale à la procréation répond à un projet parental de tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux fem...

Le jugement rendu le 26 octobre à Bayonne, accordant à une lesbienne l'autorité parentale sur les jumelles de sa compagne, est devenu définitif. Mais il ne fera pas forcément jurisprudence.   Le 26 octobre à Bayonne, un jugement a accordé à une femme pacsée avec une autre l'autorité parentale conjointe sur les jumelles de celle-ci. Le parquet n'ayant pas fait appel, le jugement est devenu définitif. La juge aux Affaires familiales avait accordé à Marie-Catherine D., pacs&ea...