Dans la catégorie "loi" :

Lundi 31 janvier 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-92 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Elle est parue au Journal officiel n° 26 du 1er février 2022.  Quarante ans après la dépénalisation de l'homosexualité, la création d'un nouveau délit contre les "thérapies de conversion", rend ces pratiques visant à changer l'orientation sexuelle d'u...

Entrée en vigueur le 4 août 2021, la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : PMA et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité etc Je vais ici détailler la partie PMA de la loi par laquelle l'assistance médicale à la procréation répond à un projet parental de tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux fem...