Lundi 31 janvier 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-92 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Elle est parue au Journal officiel n° 26 du 1er février 2022.
Quarante ans après la dépénalisation de l'homosexualité, la création d'un nouveau délit contre les "thérapies de conversion", rend ces pratiques visant à changer l'orientation sexuelle d'une personne LGBT envers l'hétérosexualité, passibles de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (Les peines pourront grimper à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes).
Pour Élisabeth Moreno, ministre déléguée à l'Égalité entre les femmes et les hommes, l'adoption de ce texte permettra d'envoyer "un signal clair" pour que les victimes de ces "pratiques barbares" aient le courage de "passer plus facilement la porte d'un commissariat".
"Nous envoyons un signal fort car formellement nous condamnons tous ceux qui envisagent un changement de sexe ou d'identité comme une maladie", a expliqué la députée Laurence Vanceunebrock, à l'origine de ce texte porté par la majorité.
"Ces pratiques indignes n'ont pas leur place en République. Parce qu'être soi n'est pas un crime, parce qu'il n'y a rien à guérir", a tweeté Emmanuel Macron.
Le parlement a adopté définitivement le 25 janvier 2022, la proposition de loi LREM qui cible les "thérapies de conversion". Les 142 députés présents ont voté pour l'adoption du texte issu d'un accord entre députés et sénateurs, et qui avait déjà reçu le soutien unanime de la Haute assemblée, le 20 janvier.
Formellement, les "thérapies de conversion" sont déjà punissables via un grand nombre d'infractions : harcèlement moral, violences ou exercice illégal de la médecine, etc.
