1- Union :
2- Adoption par des couples homos :
L'adoption conjointe par des pacsés ou des concubins n'est pas autorisée
Les couples de personnes de même sexe peuvent toutefois adopter, dans tous les cas, en tant que célibataire...
3- Adoption par des célibataires homos :
Tout célibataire de plus de 28 ans peut adopter un enfant. Les "homosexuel-le-s" peuvent donc adopter des enfants en tant que célibataire... On remarquera que ceci entre en contradiction avec la loi interdisant aux couples de même sexe d'adopter (un célibataire peut adopter, puis se mettre en couple).
Notons également que les homosexuels sont tous considérés comme "Célibataire" par la loi (en effet, les pacsés sont assimilés à des célibataires et dans les faits, le mariage n'est pas ouvert aux couples de personnes de même sexe).
Cependant, il faut ajouter que lors de la procédure d'agrément, l'homosexualité, dès qu'elle est clairement révélée est un motif de refus ! Depuis le 1er janvier 2005, la loi interdit cette discrimination liée à l'orientation sentimentale et sexuelle... mais rien n'est fait concrètement pour appliquer cette loi et combattre ainsi la discrimination.
4- Reconnaissance du "second" parent :
Le "parent social", celui qui participe matériellement et affectivement à l'éducation des enfants, n'a aucune existence juridique. En cas de séparation du couple ou de décès du parent légal, l'enfant n'a aucune garantie de conserver son deuxième parent, celui -ci ne peut pas faire prévaloir de droits parentaux.
Désormais, le "parent social", peut obtenir l'autorité parentale partagée, sous certaines conditions comme celle d'être Pacsés depuis un minimum de 5ans.
5- Procréation Médicalement Assistée (PMA) :
Les lois de bioéthique de juillet 1994 encadrent strictement la pratique de la PMA : Elle n'est autorisée, de facon clairement discriminatoire, qu'aux couples hétérosexuels vivants en couple depuis au moins deux ans au moment de la tentative et en âge de procréer.
6- Pénalisation des propos homophobes :
- Sous le gouvernement Jospin (1997-2002), les missions du CSA ont été étendues pour qu'il puisse sanctionner les propos homophobes dans les médias audiovisuels.
- Le 16 novembre 2001 a été adoptée la loi sur la lutte contre les discriminations lié à l'orientation sentimentale et sexuelle dans l'entreprise qui est dorénavant un délit.
- Depuis Janvier 2003, les peines pour des crimes liés à l'homophobie (et à l'orientation sentimentale et sexuelle vraie ou supposée des victimes) ont été aggravées.
- Depuis le 1er janvier 2005, les propos et actes homophobes sont punies par la loi au même titre que les propos et actes racistes ou sexistes.
"JE PAYE MES TAXES, JE VEUX MES DROITS !!"
